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La profession de CGA est rigoureusement encadrée par le Code des professions et par différents règlements, dont le Code de déontologie. Les CGA doivent se soumettre aux diverses règles qui y sont édictés pour obtenir et conserver leur droit de pratique. Ce corpus de règles strictes constitue un excellent gage de professionnalisme.
Voici les règlements encadrant les membres CGA:
*Code de déontologie des comptables généraux accrédités
*Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des comptables généraux accrédités
*Règlement sur les dossiers d'un comptable général accrédité cessant d'exercer
*Règlement sur l'exercice de la profession de comptable général accrédité en société
*Règlement sur le fonds d'indemnisation de l'Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec
*Règlement sur la formation continue des comptables généraux accrédités
*Règlement sur la formation continue des comptables généraux accrédités titulaires d'un permis de comptabilité publique
*Règlement sur le permis de comptabilité publique de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec
*Règlement sur la procédure du comité d'inspection professionnelle des comptables généraux licenciés
*Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des comptables généraux accrédités
*Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des comptables généraux accrédités
*Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l'Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec
Règlements régissant l'Ordre des CGA du Québec, la formation pour devenir CGA et la délivrance de permis :
*Règlement sur les affaires du Conseil d'administration et les assemblées générales de l'Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec
*Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de comptable général accrédité ou licencié hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités
*Règlement sur le comité de la formation des comptables généraux accrédités
*Règlement sur les conditions d’utilisation des titres d'auditeur et d’auditrices des comptables généraux accrédités du Québec
*Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec
*Règlement sur la délivrance du permis de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
*Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels
*Règlement sur les élections et sur la représentation au Conseil d'administration de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec
*Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec
*Règlement sur les normes d'équivalence de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec
*Règlement sur le rapport annuel d'un ordre professionnel
*Règlement sur le tableau des ordres professionnels
Ententes, accords et documents encadrant la profession
*Convention intervenue entre l'Ordre des CGA du Québec et l'Autorité des marchés financiers du Québec dans l'encadrement des membres CGA détenant un diplôme de planificateur financier (Pl. Fin.) décerné par l'Institut québécois de planification financière.
En attente d'une approbation gouvernementale :
*Projet de Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels applicable aux ordres professionnels
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