De nouvelles fonctions pour le CGA
Depuis le 15 décembre 2008, la loi permet aux CGA désireux d’exercer la comptabilité publique de déposer une demande de permis de comptabilité publique. L’obtention de ce permis leur confère le droit d’exercer, en plus de la mission de certification qui est déjà acquise à tous les CGA :
- des missions de vérification;
- des missions d’examen;
- des missions de compilation.
L’exercice de la comptabilité publique consiste à :
1. Exprimer une opinion visant à donner un niveau d’assurance à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou encore à toute autre information liée à cet état financier; il s’agit de la mission de certification, soit la mission de vérification et la mission d’examen ainsi que l’émission de rapports spéciaux;
2. Émettre toute forme d’attestation, de déclaration ou d’opinion sur des informations liées à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou encore sur l’application de procédés de vérification spécifiés à l’égard des informations financières, autres que des états financiers, qui ne sont pas destinés exclusivement à des fins d’administration interne.
[1973, c.64, a. 20;1994, c.42, a. 4.]