Le syndic
Le syndic a pour mandat de veiller à ce que les professionnels comptables CGA respectent les règlements régissant la profession et appliquent les meilleures pratiques reconnues dans l’exercice de celle-ci. À cet égard, il peut intervenir de deux façons :
1. Un syndic peut, à la suite d'une information à l'effet qu'un professionnel a commis une infraction visée à l'article 116, faire une enquête à ce sujet et exiger qu'on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête. Il ne peut refuser de faire enquête pour le seul motif que la demande d'enquête ne lui a pas été présentée au moyen du formulaire proposé en application du paragraphe 9° du troisième alinéa de l'article 12.
1973, c. 43, a. 120; 1994, c. 40, a. 108; 2008, c. 11, a. 86.
2. Un syndic informe le comité d'inspection professionnelle lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que l'exercice de la profession par un professionnel ou sa compétence professionnelle doit faire l'objet d'une inspection visée par l'article 112.
Divulgation
Un syndic peut également, dans les cas où il le juge pertinent, de sa propre initiative ou sur demande du comité d'inspection professionnelle, lui divulguer tout renseignement pour assurer la protection du public.
1994, c. 40, a. 109; 2008, c. 11, a. 87.
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