Le Conseil de discipline : juge de la rectitude des membres CGA
Le mandat du Conseil consiste à recevoir les plaintes formelles déposées contre un professionnel CGA pour une infraction aux dispositions du Code des professions ou des règlements de l'Ordre.
De plus, le Conseil a pour fonction d’entendre les arguments des parties en cause, de rendre les décisions, d’imposer une ou plusieurs sanctions prévues à l’article 156 du Code des professions et de recommander au Conseil d’administration, s’il y a lieu, des mesures disciplinaires.
Composition du Conseil de discipline
Le Conseil de discipline est formé d'au moins trois membres, dont un président. Ce dernier est désigné par le gouvernement, après consultation du Barreau, parmi les avocats ayant au moins 10 années de pratique; le gouvernement fixe la durée du mandat du président. Au moins deux autres membres sont désignés par le Conseil d'administration de l'Ordre, parmi ses membres.