07 novembre 2011
Harmonisation de la TVQ à la TPS
Michel Ducharme, CGA
Groupe Lanoue Taillefer Audet
Taxes à la consommation
Le 30 septembre dernier, les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé la conclusion d’un accord sur une meilleure harmonisation de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ). Le gouvernement Harper versera donc au Québec les 2,2 milliards de dollars réclamés depuis longtemps par le gouvernement du Québec. Ce versement s’effectuera en deux temps, soit une première tranche de 733 millions de dollars, en janvier 2013, et un second versement de 1,467 millions de dollars, en janvier 2014.
Au même moment, le ministère des Finances du Québec a fait connaître les grandes lignes de l’entente qui, pour le consommateur, n’aura pratiquement aucun impact car, depuis juillet 1992, l’assiette fiscale de la TVQ est pratiquement identique à l’assiette de la TPS.
Les principaux éléments de l’entente apparaissent très similaires à la proposition rendue publique par le ministre Bachand lors de son dernier discours du budget en mars 2011.
La TVQ reste en place
Contrairement aux autres provinces qui ont harmonisé leurs régimes de taxes avec celui de la TPS, le Québec maintient son régime de taxe de vente provincial en place. Toutefois, certains aménagements examinés ci-après y sont apportés. De plus, Québec continuera, par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Québec d’administrer la TPS/TVH (et la TVQ) sur le territoire québécois.
Dates importantes et principales modifications
L’essentiel des modifications qui seront apportées à la TVQ (appelée la « TVQ modifiée » aux fins de l’entente) sont les suivantes :
Le 1er janvier 2013
• Le taux de la TVQ sera porté à 9,975 %. Au même moment, cependant, la TVQ cessera de s’appliquer sur la valeur de la fourniture incluant la TPS. L’augmentation du taux n’aura donc aucun impact sur les consommateurs, le taux effectif total des deux taxes demeurant le même en 2012 et 2013, soit 14,975 %.
• Les services financiers qui sont présentement détaxés deviendront exonérés. Ce qui signifie qu’à compter de janvier 2013, les institutions financières, notamment, perdront leur droit aux remboursements de la TVQ sur leurs intrants.
• La taxe compensatoire imposée aux institutions financières qui avait vu le jour en 1992, sera abolie. Toutefois, la hausse temporaire de la taxe compensatoire instaurée dans le cadre du Plan de retour à l’équilibre budgétaire, sera maintenue jusqu’en mars 2014.
Le 1er avril 2013
Le gouvernement du Québec et ses mandataires seront désormais assujettis à la TPS/TVH (taxe de vente harmonisée) ainsi qu’à la TVQ. Réciproquement, le gouvernement fédéral, sera, lui, assujetti au régime de la TVQ.
À compter du 1er janvier 2018
Les restrictions à la réclamation de RTI à l’égard de certains intrants des grandes entreprises (10 millions de dollars et plus), seront progressivement éliminées sur une période maximale de trois ans.
Autres éléments
• Remboursements partiels
Le protocole prévoit que le Québec pourra continuer d’offrir des remboursements partiels de la TVQ aux organismes à but non lucratif admissibles, aux organismes de bienfaisance et aux membres du secteur public (institutions d’enseignement, administrations hospitalières et municipalités). Pour les municipalités, toutefois, le programme de compensation présentement en place jusqu’au 31 décembre 2013, sera maintenu jusqu’à cette date. Le protocole ne fait pas mention de ce qui arrivera au traitement des municipalités après 2013.
• Impacts importants pour les institutions financières
Les personnes les plus affectées par ce changement sont, indéniablement, les institutions financières.
Les informations sur la transition au statut exonéré ne sont pas encore connues. Toutefois, le protocole indique que certaines institutions financières qui opèrent au Québec et dans une province non participante (appelées « institutions financières déterminées »), seront désormais soumises à des règles en matière d’autocotisation pour les biens et services acquis en dehors du Québec mais attribuables à leurs opérations au Québec. Inversement, elles auront droit au remboursement de la TVQ sur la fraction de cette taxe attribuable aux opérations effectuées dans une province non participante. De plus, l’Agence du revenu du Canada (ARC) sera responsable de l’administration de ces règles spéciales en matière de TVQ.
• Sociétés de portefeuille
Bien que non mentionné dans le protocole, il semble clair que les sociétés de portefeuille qui avaient le droit à l’inscription en TVQ et au remboursement de la taxe sur les intrants (RTI), en raison de leurs fournitures détaxées de services financiers, perdront ce droit à compter de 2013. Il n’y a pas d’indication à ce jour sur les modifications qui seront apportées au régime de la TVQ sur ce point.
• Régimes de retraite
Il faudra également prévoir que des changements importants seront apportés aux règles régissant les remboursements de TVQ accordés aux régimes de retraite.
• Mise en place et réalisation
Les parties se sont engagées afin de traduire les termes du protocole dans une entente à être conclue, au plus tard, le 1er avril 2012. L’entente devrait contenir et refléter les engagements et éléments suivants :
• Engagement du Québec à intégrer à la TVQ toute modification annoncée par le Canada pour la TPS, incluant toutes les règles associées à la détermination du lieu de la fourniture. Toutefois, le Québec, comme les autres provinces harmonisées, conservera un droit d’appliquer certains allégements à la TVQ, et ce, sur un maximum de 5 % de l’assiette estimative de la TPS. Les principaux écarts entre la TVQ et la TPS qui sont présentement en place sont :
- détaxation du tabac;
- détaxation lors de la vente de certains véhicules automobiles acquis à des fins de revente;
- détaxation des livres (il faut aussi se rappeler que Québec a modifié légèrement cette année son programme afin de restreindre la détaxation de certains livres comportant la mention ISBN);
- remboursement de la taxe payée par certains organismes internationaux.
• Engagement du fédéral à obtenir, au préalable, le consentement par écrit du ministre des Finances du Québec, avant de présenter une modification visant à retirer un bien ou un service de l’assiette de la TPS, lequel retrait aurait pour effet de réduire de plus de 1 % les recettes nettes de la TVQ. À défaut de procéder avec le changement sans consulter le Québec, une compensation devra être versée au Québec.
• Droit du Québec de modifier son taux de TVQ comme il l’entend.
De plus, les mesures et particularités québécoises suivantes seront maintenues après le 31 décembre 2012 :
- mesures administratives prévues par la Loi sur l’administration fiscale du Québec (les pénalités et mesures de perception imposées sur les cotisations de TVQ resteront donc les mêmes);
- détaxation des véhicules automobiles acquis pour être fournis de nouveau et perception de la TVQ au détail par la Société de l’assurance automobile du Québec;
- règle anti-évitement aux fins du calcul de la TVQ à payer à l’égard d’un véhicule routier usagé;
- mesures applicables aux exploitants de marchés aux puces;
- mesures applicables aux fabricants de vêtement;
- mesures applicables aux exploitants d’établissements de restauration;
- inscription obligatoire de certains petits fournisseurs et de certaines personnes ne résidant pas au Québec et n’y exploitant pas d’entreprise;
- application de la TVQ aux véhicules routiers fournis autrement que dans le cadre d’activités commerciales;
- compensation aux villes de Montréal, de Québec et de Laval pour l’abolition des droits sur les divertissements.
Après l’entrée en vigueur de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique en juillet 2010 et les deux hausses du taux de la TVQ, en 2011 et en 2012, voilà que les entreprises inscrites en TVQ devront, une fois de plus, modifier leurs systèmes afin de les adapter aux changements annoncés pour le 1er janvier 2013, le 30 avril 2013 et, par la suite, en 2018. Les comptables en cabinet ainsi qu’en entreprise devront donc s’assurer que leurs clients (ou leur entreprise) effectueront les modifications appropriées.
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